Article révisé par les pairs
Titre:
  • Les conséquences du dépassement du délai raisonnable constaté lors du règlement de la procédure, observations sous Cass., 24 novembre 2009
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Revue de droit pénal et de criminologie, page (1162-1172)
Statut de publication:Publié, 2010
Sujet CREF:Droit pénal
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-4384