Les conséquences du dépassement du délai raisonnable constaté lors du règlement de la procédure, observations sous Cass., 24 novembre 2009

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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (1162-1172)
Publication Publié, 2010

Article révisé par les pairs

Titre:	Les conséquences du dépassement du délai raisonnable constaté lors du règlement de la procédure, observations sous Cass., 24 novembre 2009
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, page (1162-1172)
Statut de publication:	Publié, 2010
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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